Déclaration de protection des données d’easycab.ch
Nous sommes heureux de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La direction d’easyCab medical AG attache une importance particulière à la protection des données. L’utilisation du site internet d’easyCab medical AG est en principe possible sans la transmission de données à caractère personnel. Dès qu’une personne souhaite utiliser des services particuliers de notre entreprise par l’intermédiaire de notre site internet, le traitement de données à caractère personnel peut toutefois s’avérer nécessaire. Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et qu’il n’existe aucune base légale pour un tel traitement, nous demandons généralement l’accord de la personne concernée.
Le traitement de données à caractère personnel telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone d’une personne concernée a toujours lieu en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et en accord avec les directives sur la protection des données spécifiques au pays s’appliquant à easyCab medical AG. Par la présente déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le public sur la nature, l’étendue et la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. La déclaration de protectiond des données vise également à informer les personnes concernées de leurs droits.
En tant que responsable du traitement, easyCab medical AG a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles, afin de garantir la meilleure protection possible des données à caractère personnel traitées par l’intermédiaire du présent site internet. Toutefois, les transmissions de données sur internet peuvent présenter des failles de sécurité, de sorte qu’une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données à caractère personnel par d’autres moyens, notamment par téléphone.
1. Définition des termes
La déclaration de protection des données d’easyCab medical AG repose sur les notions utilisées par le législateur européen des directives et ordonnances lors de l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être facile à lire et à comprendre, tant pour le public que pour notre clientèle et nos partenaires. Dans ce but, nous souhaitons expliquer au préalable les termes utilisés.
Notre déclaration de protection des données contient notamment les termes suivants :
- a) Données à caractère personnel : toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- b) Personne concernée : toute personne physique identifiée ou identifiable, dont les données à caractère personnel sont traitées par la personne responsable du traitement.
- c) Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés ou non et appliquées à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
- d) Limitation du traitement : marquage des données à caractère personnel conservées en vue de limiter leur traitement futur.
- e) Profilage : toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces dernières pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
- f) Pseudonymisation : traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
- g) Responsable ou responsable du traitement : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
- h) Sous-traitant : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
- i) Destinataire : personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme à qui des données à caractère personnel sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Les autorités publiques susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires
- j) Tiers : personne physique ou morale, autorité publique, service ou organisme autres que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
- k) Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou toute autre confirmation claire, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
2. Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, d’autres lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne et d’autres dispositions à caractère juridique relatives à la protection des données est :
easyCab medical AG
Meriedweg 7
3172 Niederwangen
SUISSE
Tél.: 031 302 35 40
E-mail: info@easycab.ch
Site internet: www.easycab.ch
3. Cookies
Le site internet d’easyCab medical AG utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont déposés et enregistrés sur un système informatique via un navigateur interne.
De nombreux sites internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent un identifiant appelé identifiant de cookie. Un identifiant de cookie est un identifiant unique du cookie. Il se compose d’une chaîne de caractères grâce à laquelle les pages internet et les serveurs peuvent être attribués au navigateur internet où le cookie a été enregistré. Cela permet aux sites internet et aux serveurs visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs internet contenant d’autres cookies. Un navigateur internet donné peut être reconnu et identifié grâce à l’identifiant unique du cookie.
Grâce à l’utilisation de cookies, easyCab medical AG peut mettre à la disposition des utilisateurs du présent site internet des services plus conviviaux qui ne seraient possibles sans l’utilisation de cookies.
Grâce aux cookies, les informations et offres figurant sur notre site internet peuvent être optimisées au profit de l’utilisateur. Comme mentionné, les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site internet. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l’utilisation de notre site internet pour les utilisateurs. L’utilisateur d’un site internet ayant recours à des cookies n’a par exemple pas besoin d’indiquer à nouveau ses données d’accès lors de chaque visite, car cela est pris en charge par le site internet et le cookie installé sur le système informatique de l’utilisateur. Le cookie d’un panier d’achat dans une boutique en ligne en est un autre exemple. Il s’agit d’un cookie permettant à la boutique en ligne de se souvenir des articles déposés par le client dans son panier d’achat virtuel.
La personne concernée peut empêcher l’utilisation de cookies par notre site internet au moyen d’un réglage correspondant du navigateur internet utilisé et ainsi refuser durablement l’utilisation de cookies. Par ailleurs, les cookies déjà acceptés peuvent être effacés à tout moment via un navigateur internet ou d’autres logiciels. Cela est possible dans tous les navigateurs internet courants. Si la personne concernée désactive les cookies dans le navigateur utilisé, il se peut que certaines fonctions de notre site ne puissent pas être utilisées dans leur intégralité.
4. Saisie de données et informations générales
Le site internet d’easyCab medical AG recueille une série de données et d’informations générales chaque fois qu’une personne concernée ou un système automatisé consulte le site internet. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être saisis (1) les types et versions des navigateurs utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système d’accès, (3) le site internet à partir duquel un système d’accès accède à notre site internet (appelé le référent), (4) les sous-sites internet qui sont consultés sur notre site internet via un système d’accès, (5) la date et l’heure d’un accès au site internet, (6) une adresse de protocole internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services internet du système d’accès et (8) d’autres données et informations similaires servant à prévenir les risques en cas d’attaques sur nos systèmes informatiques.
Lors de l’utilisation des données et informations générales, easyCab medical AG ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) fournir correctement les contenus de notre site internet, (2) optimiser les contenus de notre site internet et la publicité pour ce dernier, (3) garantir le fonctionnement durable de nos systèmes informatiques et de la technique de notre site internet et (4) fournir aux autorités pénales les informations nécessaires à la poursuite pénale en cas de cyberattaque. Ces données et informations recueillies de manière anonyme sont utilisées par easyCab medical AG d’une part pour des raisons statistiques, d’autre part dans l’objectif d’augmenter le niveau de protection des données et la sécurité des données dans notre entreprise, et enfin pour garantir un niveau de protection optimal des données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux sont conservées séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par une personne concernée.
5. Suppression systématique et blocage des données à caractère personnel
Le responsable du traitement traite et conserve les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation de l’objectif de conservation ou dans la mesure où cela a été prévu par le législateur des directives et règlements européens ou par un autre législateur dans des lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.
Si l’objectif de la sauvegarde n’est plus valable ou si un délai de sauvegarde prescrit par le législateur européen ou par un autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel sont bloquées ou effacées de manière systématique et conformément aux prescriptions légales.
6. Droits de la personne concernée
- a) Recht auf Bestätigung: Jede betroffene Person hat das vom Europäischen Richtlinien- und Verordnungsgeber eingeräumte Recht, von dem für die Verarbeitung Verantwortlichen eine Bestätigung darüber zu verlangen, ob sie betreffende personenbezogene Daten verarbeitet werden. Möchte eine betroffene Person dieses Bestätigungsrecht in Anspruch nehmen, kann sie sich hierzu jederzeit an einen Mitarbeiter des für die Verarbeitung Verantwortlichen wenden.
- b) Droit d’accès Conformément aux directives et règlements européens, toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir gratuitement et à tout moment du responsable du traitement des informations sur les données à caractère personnel relatives à sa personne et une copie de ces informations. En outre, le législateur européen autorise la personne concernée à accéder aux informations suivantes :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, en particulier ceux situés dans des pays tiers ou auprès d’organisations internationales ;
- f si possible la durée prévue de la conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- l’existence du droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel la concernant ou une limitation du traitement par le responsable du traitement ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations sur l’origine des données ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l’art. 22, par. 1 et 4 du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée ;
- c) Droit à la rectification Conformément aux directives et règlements européens, toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’exiger la rectification immédiate de données à caractère personnel erronées. La personne concernée a par ailleurs le droit, compte tenu des buts du traitement, d’exiger de compléter des données à caractère personnel incomplètes – aussi au moyen d’une explication complémentaire. Lorsqu’une personne concernée souhaite faire valoir ce droit de rectification, elle peut s’adresser à tout moment à cet égard à un collaborateur du responsable du traitement.
- d) Droit à l’effacement (droit à l’oubli) Conformément aux directives et règlements européens, toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel la concernant, pour autant que l’un des motifs suivants s’applique ou que le traitement n’est pas nécessaire :
- Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière. La personne concernée retire son consentement sur lequel était fondé le traitement, conformément à l’art. 6, par. 1, let. a) du RGPD, ou à l’art. 9, par. 2, let. a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement. La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’art. 21, par. 1 du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’art. 21, par. 2 du RGPD. Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite. Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis. Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’art. 8, par. 1 du RGPD.
- e) Droit à la limitation du traitement Conformément aux directives et règlements européens, toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :
- L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation. Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
- f) Droit à la portabilité des données Conformément aux directives et règlements européens, toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a par ailleurs le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l’art. 6, par. 1, let. a) du RGPD, ou de l’art. 9, par. 2, let. a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l’art. 6, par. 1, let. b) du RGPD et lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, pour autant que le traitement n’est pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application de l’art. 20, par. 1 du RGPD, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autres personnes. Pour faire valoir son droit de portabilité des données, la personne concernée peut s’adresser à tout moment à un collaborateur d’easyCab.
- g) Droit d’opposition Conformément aux directives et règlements européens, toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’art. 6, par. 1, let. e) ou f) du RGPD. Cela s’applique aussi au profilage fondé sur ces dispositions. En cas d’opposition, easyCab medical AG ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque easyCab medical AG traite des données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel à de telles fins de prospection. Cela s’applique aussi au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, easyCab medical AG ne traite plus les données à caractère personnel à ces fins. La personne concernée a en outre le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement de données à caractère personnel conservées chez easyCab medical AG à des fins de recherche scientifique ou historique en application de l’art. 89, par. 1 du RGPD, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Pour faire valoir son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser à tout moment à un collaborateur d’easyCab ou à un autre collaborateur. Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
- h) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage Conformément aux directives et règlements européens, toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas lorsque la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ; (2) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou (3) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée. Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ou (2) si elle est effectuée avec le consentement explicite de la personne concernée, easyCab medical AG prend les mesures appropriées, afin de garantir les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, ce qui inclut au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable, d’exprimer son point de vue et de contester la décision. Si la personne concernée souhaite faire valoir ses droits relatifs à la décision individuelle automatisée, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
- i) Droit de révocation d’un consentement en matière de protection des données Conformément aux directives et règlements européens, toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de révoquer à tout moment un consentement au traitement de données à caractère personnel. Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit de révocation d’un consentement, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
7. Protection des données lors de candidatures et lors du processus de recrutement
Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des candidats à des fins de déroulement du processus de recrutement. Le traitement peut aussi être effectué par voie électronique. C’est notamment le cas lorsqu’un candidat transmet au responsable du traitement son dossier de candidature par voie électronique, par exemple par e-mail ou au moyen d’un formulaire présent sur un site internet. Si le responsable du traitement conclut un contrat d’engagement avec un candidat, les données transmises sont conservées à des fins de déroulement des rapports de travail conformément aux prescriptions légales. Si le responsable du traitement ne conclut aucun contrat d’engagement avec le candidat, le dossier de candidature est automatiquement effacé deux mois après la notification de la décision négative, à moins qu’un autre intérêt légitime du responsable du traitement ne s’oppose à sa suppression. Un autre intérêt légitime dans ce sens est par exemple une obligation de preuve dans une procédure selon la loi générale sur l’égalité de traitement (AGG).
8. Base légale du traitement
L’art. 6 I, let. a) du RGPD sert de base légale à notre entreprise pour les processus de traitement, pour lesquels nous demandons un consentement à des fins de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est notamment le cas pour les opérations de traitement nécessaires à la livraison de marchandises ou à la fourniture d’une autre prestation ou contrepartie, le traitement est fondé sur l’art. 6 I, lettre b) du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes concernant nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale qui rend nécessaire le traitement de données à caractère personnel, notamment le respect d’obligations fiscales, le traitement est basé sur l’art. 6 I, let. c) du RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel pourrait être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Cela serait par exemple les cas si un visiteur de notre entreprise était blessé et que par la suite, son nom, son âge, ses données d’assurance maladie ou d’autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, à un hôpital ou à un autre tiers. Dans ce cas, le traitement reposerait sur l’art. 6 I, let. d) du RGPD. Enfin, des processus de traitement pourraient reposer sur l’art. 6 I, let. f) du RGPD. Cette base légale s’applique aux processus de traitement n’étant couverts par aucune base légale précitée, lorsque le traitement est nécessaire pour garantir un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. De tels processus de traitement nous sont notamment autorisés parce qu’ils ont été spécialement mentionnés par le législateur européen. Il a estimé à cet égard qu’un tel intérêt légitime pourrait exister lorsque la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, deuxième phrase, du RGPD).
9. Intérêts légitimes au traitement poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers
Si le traitement des données à caractère personnel se fonde sur l’art. 6 I, let. f) du RGPD, notre intérêt légitime est de mener nos activités commerciales en faveur du bien-être de tous nos collaborateurs et de nos actionnaires.
10. Durée de conservation de données à caractère personnel
Le critère déterminant la durée de conservation de données à caractère personnel est le délai de conservation légal correspondant. À l’expiration du délai, les données à caractère personnel correspondantes sont systématiquement effacées, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à la préparation ou à l’exécution du contrat.
11. Prescriptions légales ou contractuelles pour la mise à disposition des données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; conséquences possibles de la non-fourniture de ces données
Nous vous informons que la mise à disposition de données à caractère personnel est en partie prescrite par la loi (p. ex. dispositions fiscales) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (p. ex. données relatives au partenaire contractuel). Pour conclure un contrat, il peut parfois être nécessaire qu’une personne concernée mette à notre disposition des données à caractère personnel devant ensuite être traitées par nos soins. La personne concernée est par exemple tenue de nous communiquer des données à caractère personnel lorsque notre entreprise conclut un contrat avec cette dernière. Une non-communication des données à caractère personnel empêcherait la conclusion du contrat avec la personne concernée. Avant la mise à disposition de données à caractère personnel, la personne concernée doit s’adresser à l’un de nos collaborateurs. Notre collaborateur informera la personne concernée sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat. Il indiquera également à la personne concernée si elle est tenue de fournir les données à caractère personnel et les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données.
12. Existence d’une prise de décision automatisée
Als verantwortungsbewusstes Unternehmen verzichten wir auf eine automatische Entscheidungsfindung oder ein Profiling.
La présente déclaration de protection des données a été rédigée par le générateur de déclaration de protection des données de la DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, qui est le délégué externe à la protection des données de Munich, en coopération avec l’avocat spécialisé dans la protection des données Christian Solmecke.